PRÉAMBULE
Article 1 :
Objet
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.
Conformément à l’article L6352-4 du Code du travail, ce règlement intérieur détermine :
1° Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l'établissement ;
2° Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;
3° Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à cinq cents heures.
Personnes concernées
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par l’organisme. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire avant le début de la formation. Chaque stagiaire est réputé accepter les termes du présent règlement intérieur.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier.
En outre, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par l’organisme de formation au stagiaire pour une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Article 2 :
Règles générales
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
– des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
– de toute consigne imposée soit par la Direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage du matériel mis à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la Direction de l’organisme de formation.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.
Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.
En cas d’alerte incendie, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme de formation. Conformément à l'article R. 6342-3 du Code du travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
Boissons alcoolisées
L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux lors de la formation est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue lors d’une session de formation.
Interdiction de fumer
Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Cette interdiction s’applique notamment aux salles de cours où se déroulent les formations comme dans tous les locaux où figure cette interdiction.
Accès aux locaux de l’organisme
Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction.
Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage.
DISCIPLINE GÉNÉRALE
Article 3 :
Règles générales
Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées par le prestataire de formation, avec assiduité et ponctualité, et sans interruption. Des feuilles de présence sont émargées par les stagiaires, par demi-journée, et contresignées par l’intervenant.
A l’issue de l’action de formation, le stagiaire se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.
Il est interdit de quitter le stage sans motif.
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.
Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Toute absence prévisible du stagiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et déclarée par écrit, sur feuille libre ou par mail.
L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration,…) de cet événement.
Tout évènement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
Les stagiaires s’engagent à observer les comportements en usage dans toute collectivité ainsi que les règles fixées par le formateur.
Ils s’engagent à respecter le devoir de réserve et de discrétion permettant la libre expression du groupe.
Ils s’imposent un maximum de correction et de courtoisie entre eux et vis à vis des personnels qu’ils sont appelés à côtoyer.
Sauf autorisation particulière de la Direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à des fins personnelles est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
SANCTIONS
Article 4 :
Définitions
Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :
avertissement écrit par le Directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
blâme,
exclusion temporaire ou définitive de la formation.
Garanties disciplinaires
Article 5 :
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Article 6 :
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Article 7 :
Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salariée de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté.
Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications.
Article 8 :
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la Commission de discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Article 9 :
Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par une commission de discipline.
Article 10 :
Le directeur de l’organisme de formation informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Article 11 :
Les différentes parties prenantes à l’action de formation (clients, bénéficiaires, formateurs) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation et de faire remonter auprès du même organisme tout incident ou dysfonctionnement constaté lors de la réalisation de la prestation.
Dans le cadre de la procédure de gestion des événements indésirables de l’organisme de formation, les parties prenantes peuvent formuler leur réclamation :
oralement par téléphone ou en face-à-face auprès du responsable en charge de la formation (dans les deux cas, la réclamation sera enregistrée dans un formulaire de déclaration d’un évènement indésirable),
ou par courrier électronique à : institut.formation.res@gmail.com
Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée au déclarant dans les meilleurs délais.
PUBLICITÉ DU RÈGLEMENT
Article 12 :
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire (avant toute inscription définitive).
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2024.
Fait à Talence le 9 décembre 2023
Valentin EMERIC
Directeur de l’organisme de formation.
Règlement intérieur
RES FORMATION se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles communiquées au jour de la commande.
1. OBJET
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de services proposées par RES FORMATION ci-après dénommé « l’association » et faisant l’objet d’une commande de la part du client.
Les formations concernées s’entendent des formations en présentiel et également des formations en présentiel filmées et accessibles en temps réel à distance proposées aux catalogues (« formation inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du client pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients (« formations intra »).
2. DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les CGV sont mises à la disposition du client.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les accepte avant de passer commande.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’association, prévaloir sur les présentes CGV et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’association conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV et à leur annexe, le client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié de la part de l’association des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
3. MODALITÉS D’INSCRIPTION ET VALIDATION DE LA COMMANDE
Formations inter
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client renvoie la demande d'inscription par l'un des moyens suivants :
• l'envoi d'un bulletin complété et signé par le client par courrier ;
• l’envoi d’un e-mail indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l'intitulé de la formation, et le nombre de participants que le client souhaite inscrire.
Pour toute inscription, une confirmation d’inscription est adressée au client, accompagnée d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation. Le client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’établissement, à l’association.
Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’association s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.
Dès confirmation de la tenue de la session, au plus tard 10 jours avant la formation, le client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation.
À l’issue de la formation, l’association adresse aux personnes indiquées par le client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l'attestation de fin de formation. Il appartient au client de vérifier l'imputabilité de l'action de formation.
Formations intra
Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière par l’association.
L’acceptation formelle par le client de cette proposition commerciale doit parvenir à l’association au moins 30 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la formation.
À l’issue de la formation, l’association adresse au client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’association.
L’association se réserve toutefois le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et non discriminatoires.
4. MODALITÉS DE FORMATION
L’association est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. Il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’organisme de formation selon les règles imposées par des certifications qualité.
Les participants des formations réalisées dans les locaux de l’association sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’association.
Si la formation se déroule hors des locaux de l’association, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil et celui de l’association.
L’association se réserve le droit :
· d’exclure ou de suspendre sans indemnité à tout moment tout participant dont le comportement serait contraire au règlement intérieur,
· de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5. TARIFS
Formations inter
Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le catalogue des formations de l’année en cours.
Les prix de vente sont indiqués en euros HT ou nets de TVA suivant la nature juridique du client. Le montant total dû par le client est indiqué sur la confirmation de la commande.
Nos tarifs sont forfaitaires. Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité.
Formations intra
Toute formation intra fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par l’association.
Sauf accord préalable avec l’association, les frais de repas, de déplacement et d’hébergement de l’intervenant, l’impression et la livraison des supports documentaires et la location de salle, le cas échéant, seront facturés au client en sus.
6. ANNULATION / REMPLACEMENT / REPORT
Annulation, modification ou report à l’initiative du client :
Formations inter et intra
Formulées par écrit, les conditions d’annulation et de remplacement/ report sont les suivantes :
• L'annulation d’une formation présentielle donne lieu à un remboursement, si elle est reçue au plus tard un mois avant le début de la formation.
• Toute annulation reçue dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation emporte facturation d’un montant de 50 % HT du montant de la formation.
• Toute annulation reçue dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation, emporte facturation d’un montant de 70 % HT du montant de la formation.
Le dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
Le remplacement de participants est admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant, sous réserve du respect des prérequis de la formation.
Annulation, modification ou report à l’initiative de l’association :
Lorsque le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, l’association se réserve le droit d'annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du client, un avoir sera émis.
L’association se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique de la formation initiale, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, 30 jours fin de mois.
Le règlement devra être effectué par chèque à l’ordre de l’association ou par virement bancaire.
Tout paiement postérieur aux dates d'échéance figurant sur les factures de l’association donnera lieu à l’application d’intérêts moratoires définis par la loi et les règlements en vigueur et à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €.
Ces sommes sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme concerné. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à l’association au premier jour de la formation, l’association se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.
8. RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
Le client s’oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice de l’association.
Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’association pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que l’association ne puisse être recherchée ou inquiétée.
En cas de responsabilité engagée de l’association envers le client, l’association devra rembourser au client le montant payé au titre de la prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité.
L’association spécifie dans ses programmes le niveau initial (prérequis) pour suivre chacune de ses formations dans les meilleures conditions. Il appartient au client de s’assurer que tout participant inscrit à une formation inter de l’association satisfait aux prérequis indiqués sur le programme de formation correspondant. L’association ne peut en conséquence être tenue pour responsable d’une éventuelle inadéquation entre la formation suivie et le niveau initial des participants.
En aucun cas, la responsabilité de l’association ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité de l’association est exclue en cas de force majeure.
9. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de l’association que pour les fins stipulées à la commande.
L’association détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
Le client s'interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de l’association ou à des tiers, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de l’association ou de ses ayants droit.
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Le client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’association en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de l’association.
L’association se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, l’association, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses clients.
L’association respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Les engagements pris par l’association sont énumérés dans le document Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel, annexé aux présentes CGV, dont il constitue le prolongement et le complément.
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de l’association ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès de l’association.
La durée de conservation des données personnelles récoltées s’effectue de manière limitée, définie en fonction de la finalité de leur traitement et en conformité avec les dispositions applicables au traitement des données personnelles.
Les données à caractère personnel du client / stagiaire sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de confidentialité.
Ces données peuvent être communiquées à nos partenaires conformément à la Politique de confidentialité. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de confidentialité.
Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité de RES FORMATION.
11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La nullité d’une clause des CGV n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’association ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
De même, le fait que l’association ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
L’association est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’association, laquelle demeure responsable à l'égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
L’association est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du client.
12. LITIGES ET MÉDIATION
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Réclamation préalable
En cas de différend relatif à une formation, le client s’engage à s’adresser en premier lieu au responsable de l’association par téléphone, par e-mail (institut.formation.res@gmail.com) ou par courrier à RES FORMATION – 11 Place Emile Zola – 33400 TALENCE.
En cas de litige, les parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’Association propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : ANM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le Client peut déposer sa réclamation sur le site : www.anm-conso.com ou par voie postale en écrivant à ANM - MEDIATION - CONSOMMATION – 2 rue de Colmar 94200 Vincennes.
Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir le tribunal compétent.
Mise à jour : Décembre 2023
Validées par Valentin EMERIC, Responsable RES Formation
Conditions générales de vente
RES FORMATION s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée. La présente politique a pour objet de rappeler nos principes et nos actions visant au respect de la réglementation applicable en matière de protection à caractère personnel.
1. PRINCIPES EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les traitements de vos données personnelles effectués par RES FORMATION s’appuient sur les principes fondamentaux suivants :
• Les traitements sont licites, loyaux et transparents,
• Les finalités de chaque traitement sont déterminées, explicites et légitimes,
• Les données collectées sont proportionnelles à la finalité du traitement,
• Les données collectées font l’objet de mesures de sécurité organisationnelles et techniques.
2. RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Les données à caractère personnel collectées font l’objet de traitements par l’association RES FORMATION.
3. NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES
Par donnée à caractère personnel, on entend toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, notamment par référence à des identifiants tels qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, une identifiant en ligne, un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, ainsi qu’à tout autre renseignement que nos clients / stagiaires décident de nous communiquer.
Nous collectons et traitons principalement deux types de données.
• Des données relatives à nos clients employeurs :
Les données concernent principalement les interlocuteurs du département formation et de la direction des ressources humaines. Les données personnelles collectées et traitées sont les nom, prénom, adresse e-mail, fonction, adresse postale, numéro de téléphone et toute autre information communiquée spontanément par la personne si son contenu est pertinent et proportionnel au regard de la finalité du traitement.
• Des données relatives aux stagiaires de la formation professionnelle :
Ces données sont collectées soit auprès de l’employeur, soit auprès du stagiaire lui-même lors de l’inscription. Ces données sont les nom, prénom, employeur, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone et toute autre information communiquée spontanément par la personne si son contenu est pertinent et en lien avec la finalité du traitement.
La collecte des données du stagiaire auprès de l’employeur répond à l’obligation légale de formation des employeurs. La collecte des données auprès du stagiaire lui-même répond à l’obligation légale visée au paragraphe précédent ou à l’exécution d’une action de formation professionnelle telle que prévue à l’article L 6313-1 du code du travail. Les données collectées sont alors nécessaires à la réalisation de l’action.
Cette collecte implique :
• Votre consentement
• Notre intérêt légitime à constituer un fichier clients et stagiaires et rendre plus interactive la communication au sein de RES FORMATION, ainsi qu’une meilleure relation commerciale et d’assurer la qualité de nos services.
4. FINALITES DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées font l’objet d’un traitement par RES FORMATION pour les finalités suivantes :
• Les données relatives à nos clients en charge de l’achat de prestations de formation professionnelle ont pour finalité l’exécution de l’action de formation professionnelle des agents. Elles peuvent également avoir pour finalité la réalisation d’études marketing, de statistiques internes et peuvent être utilisées dans le cadre d’actions de prospection commerciale si la personne n’a pas opposé son refus à de telles actions.
• Les données relatives aux stagiaires de la formation professionnelle ont pour finalité l’enregistrement et le traitement de la prestation de formation, à savoir : l’enregistrement des inscriptions, l’envoi des confirmations d’inscription et des documents légaux de la formation professionnelle (convention de formation, programmes, …), l’élaboration des listes d’émargement, des attestations de présence, de formation et d’acquisition de compétences et l’émargement des stagiaires. Ces finalités sont définies conformément aux dispositions de l’article L 6353-9 du code du travail.
5. DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
Les destinataires des données personnelles sont :
• Les services internes de RES FORMATION en charge de la gestion de la formation.
• Peuvent également être destinataires de données à caractère personnel les organismes publics ou non, exclusivement pour répondre à nos obligations légales (contrôle et financement de la formation, enquêtes région, …), les auxiliaires de justice, les officiers ministériels.
6. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Les données personnelles collectées et traitées par RES FORMATION pour l’exécution d’une prestation de formation ou de la réalisation de la formation sont conservées pendant la durée de prescription légale applicable (établissement de la preuve en matière contractuelle, justificatifs à fournir en cas de contrôle des services de l’État…).
Les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données concernant des situations de handicap ne sont conservées que pour la durée de l’action de formation.
7. MESURES DE SÉCURITÉ
RES FORMATION a pour objectif de toujours conserver vos données personnelles de la manière la plus sûre et la plus sécurisée.
Dans cette perspective, nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher, dans la mesure du possible, toute altération ou perte de vos données ou tout accès non autorisé à celles-ci.
Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité totale, une part de risque est toujours présente lorsque nous utilisons internet pour transmettre des renseignements personnels.
8. DROIT D’ACCÈS ET DE COMMUNICATION DES DONNÉES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants:
• Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données,
• Droit d’effacement de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite,
• Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD),
• Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD),
• Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD),
• Droit à la portabilité des données que vous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
Vous pouvez exercer vos droits en adressant un e-mail à institut.formation.res@gmail.com ou un courrier à RES FORMATION - 11 Place Emile Zola - 33400 TALENCE, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité.
Enfin, si vous considérez que RES FORMATION ne respecte pas ses obligations au regard de vos informations personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
La présente politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.
